Conditions générales de vente

Condition générales de ventes

CGV du site Maison et Loisirs au 27septembre 2022

· PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L COMMERCE, SNC, sis à Ivry sur Seine 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 882 736 077, code NAF 4791B (ci-après dénommée « L COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.maisonetloisirs.leclerc, après dénommées le Client.

· ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.
L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L COMMERCE se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en acceptant la mention "Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales d'utilisation" et en validant ses informations avant la confirmation de sa commande.

· ARTICLE 2. PRIX

2.1. Le prix des produits est indiqué en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais, délais et modalités de livraison du produit sont indiqués sur la fiche produit concernée et sont récapitulés avant paiement.

· ARTICLE 3. COMMANDE

3.1. La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client.

3.2. La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu'à compter du paiement du prix intégral correspondant.

3.3. Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, afin d'en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

3.4. Nonobstant le droit de rétractation visé à l'article 8, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande par L COMMERCE.

Si le Client souhaite changer d'avis après l'envoi du message de confirmation définitive, le Client devra se rapprocher du service client de L COMMERCE par tous moyens et dans les plus brefs délais.

Dans le cas où la demande d'annulation de commande du Client intervient après l'expédition, L COMMERCE sera en droit de retenir le prix de la livraison.

· ARTICLE 4. PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue uniquement en euros, au moment de la validation de la commande par L COMMERCE, par carte bancaire pour l'intégralité du montant TTC de la commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé après encaissement du prix correspondant à la commande, le Client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

Les Parties conviennent que les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes.

Le paiement en 3X sans frais :

Le site www.maisonetloisirs.leclerc propose de régler les commandes en 3X sans frais pour un montant compris entre 100 € et 3 000 €. Pour bénéficier de cette offre, le client sélectionne simplement ce type de règlement lors de la validation de sa commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers dont l'adresse de facturation est située en France Métropolitaine.
Facilité de paiement réservée aux porteurs d’une carte bancaire. Versement obligatoire par carte bancaire égal à 1/3 du montant de l’achat et le solde en 2 mensualités égales sans intérêts. Exemple : pour un achat de 300€ : 1er versement comptant de 100€ au moment de l’achat suivi de 2 échéances mensuelles de 100€ chacune. Conditions en vigueur au 01/01/2016.

· ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande et selon les conditions de livraison convenues. L'adresse de facturation peut être différente de l'adresse de livraison, l'adresse de livraison ne pourra être valable que si elle est située en France métropolitaine hors îles (Corse, Ile de Ré, Belle Ile, ...).

Les délais indiqués sont estimés pour correspondre aux délais de traitement et de livraison des produits.

5.2. La date définitive et la tranche horaire de livraison sont confirmées directement par le transporteur d'un commun accord auprès du Client. La livraison sera réalisée à un jour et aux heures ouvrées.

5.3. Le Client s'engage à être présent lors de la livraison convenue, et à émarger le bon de livraison en indiquant, le cas échéant, les réserves précises qui s'imposeraient.

A cet égard, le Client s'interdit de faire figurer la mention "sous réserve de déballage" sur le bon de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable à L COMMERCE.

Dans le cas où le Client rencontrerait une anomalie lors de la livraison (colis spolié, abîmé, non conforme...) et ne l'aurait pas signalé sur le bon de livraison auprès du transporteur, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de la réception, pour notifier au transporteur cette anomalie par lettre en recommandé avec avis de réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

5.4. Le Client reconnaît qu'aucune somme d'argent ne doit être versée au transporteur. A défaut, le Client reconnaît que la somme versée ne pourrait en aucun cas lui être remboursée par L COMMERCE, ni être déduite du solde de la commande restant éventuellement dû.

5.5. La livraison des produits se fait en limite de propriété. En conséquence, il incombe au Client de s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison, permet au transporteur d'accéder et de manœuvrer facilement pour effectuer la livraison. A défaut, le Client reconnaît qu'il supporterait le coût d'un nouveau passage du transporteur à un autre lieu défini entre les parties.

5.6. Dans le cas où le transporteur se trouverait dans l'impossibilité de livrer le Client malgré la prise de rendez-vous ferme de livraison avec le Client (absence du Client lors de la livraison, refus du Client que le transporteur effectue le déchargement, ...), le Client reconnaît qu'il serait dans ce cas dans l'obligation de prendre à sa charge le coût d'une nouvelle livraison éventuelle, qui serait précisé par le transporteur lors d'une nouvelle prise de rendez-vous de livraison.

· ARTICLE 6. MONTAGE ET UTILISATION DES PRODUITS LIVRÉS

6.1. Le Client est seul responsable du montage, à ses frais et à ses risques, des produits livrés, en fonction de la notice de montage et d'utilisation remise lors de la livraison des produits.

6.2. Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de la préparation du sol destiné à accueillir le produit.
Le Client reconnaît qu'il est invité à prendre contact avec la mairie dont dépend le lieu de livraison et/ou d'installation, afin d'être informé de toutes les obligations légales éventuelles relatives au montage et aux conditions d'utilisation des produits livrés, notamment dans le cas où le montage du produit est soumis à l'obtention d'un permis de construire.

· ARTICLE 7. GARANTIE DES PRODUITS

Indépendamment de la garantie commerciale, L COMMERCE est tenu aux défauts de conformité des produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

· ARTICLE 8. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au service client de L COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.
Un formulaire de rétractation est d'ailleurs disponible sur le site afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. Aucun produit endommagé ne pourra être retourné.
Compte-tenu de la volumétrie des produits vendus sur le site Maison & Loisirs, L COMMERCE recommande au Client de contacter le service client pour convenir d'un rendez-vous avec un transporteur mandaté par L COMMERCE pour la reprise des produits. Le Client devra s'assurer que le produit soit parfaitement emballé et puisse être repris rapidement par le transporteur sans retard excessif à la date et l'endroit du rendez-vous. A défaut, le transporteur se réserve le droit de refuser la reprise du produit sans que le Client ne puisse engager la responsabilité du transporteur ou de L Commerce.
Le transporteur sera mandaté par L Commerce pour procéder à un contrôle apparent du produit avant reprise avec le Client. Conformément à la loi, les frais de retour des produits sont à la charge du Client et déduits du montant remboursé.
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation par le Client, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

En cas de non-conformité des produits livrés au regard de la commande, ou en cas de mise à disposition de produits endommagés, L COMMERCE s'engage à rembourser le produit. La non-conformité ou l'endommagement du produit livré devront au préalable avoir été constatés et confirmés par L COMMERCE.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement des produits s'effectuera par L COMMERCE, dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception du produit.
Dans les autres cas visés ci-dessus et dans l'hypothèse où la demande de remboursement du Client serait légitime, le délai de remboursement interviendrait dans un délai maximum de neuf jours à compter du jour où le client aurait retourné son produit.

· ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

L COMMERCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subis par le Client.

· ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

L COMMERCE procède au traitement informatique des données personnelles du Client aux fins de la gestion de la commande de ce dernier. Cette collecte des données personnelles est obligatoire aux fins de la gestion de la commande du Client. Elle est destinée à L COMMERCE et aux tiers en charge de la gestion de la commande du Client.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant.

· ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, textes, illustrations, œuvres graphiques reproduits ou représentés sur notre site sont la propriété intellectuelle de leurs titulaires et auteurs sur tout support et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur notre site est strictement interdite.

· ARTICLE 12. RÉCLAMATION

Les dispositions du présent article ne sont pas valables pour les produits proposés dans le cadre de l'offre des Vendeurs Tiers.

Le Client pourra obtenir les informations concernant la politique de médiation des Vendeurs Tiers concernés dans les Conditions Particulières Vendeurs.

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de L COMMERCE dont voici les différents modes de contact :

- Par son compte client dans la rubrique "Mon compte/Mes commandes/Retour ou réclamation".

- Par la section "besoin d'aide" dans la rubrique FAQ.

- Par téléphone au 09 69 32 42 52 du lundi au samedi de 9h à 19h, prix d’un appel local.

- Par courriel : commande@serviceclients.leclerc

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L COMMERCE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de L COMMERCE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

· ARTICLE 13. DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Conformément aux articles R543-172 et suivants du Code de l'environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, le site reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui cède le Client, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par le Magasin à ce dernier

Pour une livraison à domicile, si le client souhaite faire reprendre un produit usagé, il devra le préciser au transporteur lors de la prise de rdv par téléphone.

Il est également possible pour le Client d'opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes et déchetteries municipales, ou les acteurs de l'économie sociale.

Les déchets d'EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

Les prix comprennent le cas échéant le coût de l'éco-participation à la charge du Client et instituée par la règlementation en vigueur pour contribuer à l'élimination des déchets électriques et électroniques.

· ARTICLE 14. ECO-MOBILIER

La Société SNC LCommerce est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 029675. Ce numéro garantit que la société SNC LCommerce, en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541- 10–6 du Code de l’Environnement